Sécurité - Prévention

COMMENT/FONCTIONNE LE PROCES VERBAL ELECTRONIQUE ?

Il est numérique et traité par le Centre National de Traitement de Rennes ; il donne lieu à l’expédition d un avis de contravention au domicile du contrevenant (et ce dans tous les cas]. Il remplace le PV manuscrit pour les infractions à la circulation routière : stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc.

L’avis de contravention « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule est donc supprimé.

Un simple avis non obligatoire d’information peut être apposé.

Son absence n’entraîne pas la nullité de la procédure.

JE SOUHAITE FAIRE SURVEILLER MA MAISON,

COMMENT FONCTIONNE L’OPERATION TRANQUILLITE VACANCES ?

Vous allez bientôt vous absenter et craignez pour la sécurité de votre maison. Vous pouvez demander à la gendarmerie de surveiller votre domicile. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande au moins deux jours avant votre période d’absence.

Vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire accessible en ligne. Remplissez le et imprimez le avant de vous rendre sur place pour finaliser la demande. En savoir plus sur l’opération et télécharger le formulaire à remplir sur www.interieir.gouv.fr.

QUEL EST LE COUT DES PRINCIPALES INFRACTIONS AU STATIONNEMENT ?

Le stationnement est entièrement gratuit mais réglementé à certains endroits à 1 heure (tout contrevenant dépassant le délai s’expose à une contravention de 35 euros). Toutefois, plusieurs infractions coûtent aujourd’hui 135 euros (et non 35 euros).

Les situations où vous encourrez une amende de 135 euros :

· sur les pistes cyclables

· sur les trottoirs

· sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds

· sur les emplacement réservés aux personnes handicapées (PMR)

· sur les passages piétons

· devant un panneau de signalisation ou feu tricolore si le stationnement peut empêcher de le voir

· proche des bornes incendie

 

COMMENT EST DELIVRE LE PERMIS DE DETENTION D’UN CHIEN DANGEREUX ?

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien, auprès du service de police municipale :

Pour cela, il faut fournir les pièces permettant de prouver :

1/ l’identification du chien par tatouage ou transpondeur

2/ la vaccination antirabique du chien (en cours de validité)

3/ la détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du ou de la propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal

4/ pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal

5/ l’obtention de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au ou à la propriétaire ou détenteur (trice) du chien par le maire de sa commune de résidence.

DOIS JE FAIRE IDENTIFIER MON ANIMAL DE COMPAGNIE ?

Oui, l’identification, c’est-à-dire l’attribution à chaque animal d’un numéro exclusif, s’est imposée comme une nécessité sanitaire. Elle est obligatoire pour les chiens comme pour les chats